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C.G.V.

Avant toute transaction commerciale, Le client – particulier ou professionnel- doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente de  L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et l’entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin d’autre part.

Tout client de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin. Toute signature d’un devis L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Site internet et formation du contrat

Le site internet de L’Agence 3AAA présente les prestations à titre informatif.
Le contrat devient ferme et engageant pour les deux parties à compter de la signature du devis ou du contrat, de la validation écrite du client, ou du versement de l’acompte demandé.
Les échanges électroniques, courriels, signatures électroniques et validations écrites ont pleine valeur contractuelle entre les parties

Article 2 : Prestations

L’Agence 3AAA intervient notamment en :

  • mission conseil,
  • décoration intérieure,
  • architecture intérieure,
  • aménagement intérieur et optimisation des volumes,
  • agencement sur mesure,
  • conception d’espaces résidentiels, tertiaires et commerciaux,
  • mobilier sur mesure,
  • rénovation, transformation et réaménagement de biens immobiliers existants (maisons, appartements, commerces, locaux professionnels),
  • rénovation, restructuration et valorisation de biens immobiliers existants,
  • sélection de matériaux, mobilier, luminaires et accessoires,
  • consultation des entreprises,
  • analyse des devis et accompagnement dans la sélection des entreprises partenaires adaptées au projet,
  • planification opérationnelle,
  • coordination des corps d’état,
  • suivi esthétique et technique du chantier,
  • réunions de chantier,
  • assistance à la réception des travaux,
  • accompagnement global de projet.

Le contenu exact de la mission confiée est précisé au devis et/ou contrat signé, lesquels sont indissociables des présentes CGV.
Sauf stipulation contraire écrite, restent exclus :

  • calculs structurels spécialisés,
  • études techniques externalisées (fluides, thermique, acoustique, géotechnique),
  • missions relevant d’un architecte habilité lorsque légalement requises,
  • diagnostics réglementaires obligatoires,
  • assurances décennales des entreprises,
  • garanties légales et contractuelles dues par les intervenants travaux.

L’Agence 3AAA est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des missions confiées, c’est-à-dire qu’elle s’engage à mettre toute son expertise au service du projet, à proposer les solutions les plus adaptées et à assurer le suivi de la mission avec sérieux. En revanche, le résultat final dépend également des entreprises intervenantes, du budget retenu, des contraintes techniques existantes et des délais extérieurs.

Article 3: Validation, modifications et ajustements

Toute validation écrite du client (mail, message, signature, SMS) d’un plan, visuel, devis, matériau, implantation ou orientation esthétique vaut accord ferme, définitif et irrévocable sur la phase concernée.
Toute validation emporte ordre de poursuite de la mission sur la phase suivante.
Chaque mission comprend deux séries d’ajustements mineurs sauf mention contraire.
Toute demande supplémentaire, changement d’orientation créative, nouvelle version complète ou reprise après validation donnera lieu à honoraires complémentaires ou avenant préalable.

Article 4 : Délais d’exécution

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf délai expressément convenu par écrit entre les parties.
Ils sont suspendus ou prolongés notamment en cas de :

  • absence de réponse du client supérieure à 15 jours,
  • retard de validation,
  • modification du projet,
  • absence de documents nécessaires,
  • retard d’entreprises tierces,
  • pénurie fournisseurs,
  • force majeure.

Toute période d’inactivité imputable au client entraîne un réaménagement automatique du planning selon les disponibilités de L’Agence 3AAA.
Tout retard éventuel ne pourra ouvrir droit à indemnisation automatique, ni à remboursement ou dommages-intérêts, dès lors qu’il résulte notamment d’aléas de chantier, d’une validation tardive du client, de l’intervention d’entreprises tierces, de retards fournisseurs, d’imprévus techniques ou de toute circonstance indépendante de la volonté de L’Agence 3AAA. La responsabilité de l’Agence 3AAA ne pourra être engagée qu’en cas de faute dûment démontrée relevant directement de ses propres interventions.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le régime applicable mentionné sur le devis.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Toute prestation non prévue initialement, déplacement supplémentaire, urgence, réunion additionnelle ou modification substantielle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 6 : Paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis :

  • 50 % à la commande,
  • 40 % en cours de mission,
  • 10 % à la remise finale des livrables ou réception.

L’acompte versé permet de réserver le planning de L’Agence 3AAA, de lancer la mission et de couvrir le temps, l’organisation et les premières actions engagées sur le dossier. Il demeure acquis, sauf disposition légale contraire.
Toute mission conseil ponctuelle est payable comptant le jour du rendez-vous.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :

  • pénalités au taux BCE majoré de 10 points,
  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par les professionnels,
  • remboursement des frais engagés,
  • suspension immédiate de la mission.

Article 7 : Réunions, déplacements et urgences

Les réunions prévues au devis sont incluses.
Toute réunion supplémentaire, déplacement non prévu, visite additionnelle, assistance exceptionnelle, demande urgente ou traitement prioritaire sous 72h pourra être facturé selon le tarif en vigueur.
Les échanges téléphoniques prolongés, interventions non planifiées ou sollicitations répétées excédant le cadre normal de mission pourront également faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 : Réception des prestations

La réception des prestations, livrables ou travaux relevant de la mission de L’Agence 3AAA intervient, sauf impossibilité, lors d’un rendez-vous organisé sur site ou à la date convenue entre les parties.
À cette occasion, un procès-verbal de réception sera établi et signé par les parties après visite contradictoire des lieux ou présentation des livrables remis.
Les éventuelles réserves constatées devront y être mentionnées de manière précise et motivée.
À défaut de réserves formulées lors de la réception, la prestation sera réputée conforme et acceptée.
Les réserves mineures n’affectant pas l’usage ou la conformité générale de la prestation ne suspendent pas l’exigibilité des sommes dues.

Article 9 : Responsabilité

Les estimations budgétaires, enveloppes travaux ou chiffrages communiqués par L’Agence 3AAA ont valeur strictement indicative et peuvent évoluer selon consultations entreprises, marché, contraintes techniques ou choix du client.
Les plans, dimensions et cotes communiqués doivent impérativement être vérifiés sur site par les entreprises exécutantes avant travaux.
Les artisans, entreprises, fournisseurs, bureaux d’études ou tout tiers intervenant demeurent seuls responsables de leurs prestations, délais, garanties, malfaçons et assurances.
L’Agence 3AAA ne saurait être tenue responsable des retards fournisseurs, indisponibilités produits, hausses tarifaires ou inexécutions imputables à des tiers.
En cas de prolongation anormale d’un chantier indépendante de L’Agence 3AAA, des honoraires complémentaires de suivi, coordination ou présence chantier pourront être proposés.
En toute hypothèse, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité de L’Agence 3AAA est limitée au montant des honoraires encaissés au titre de la mission concernée.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les plans, visuels, concepts, rendus 3D, moodboards, croquis et documents transmis demeurent la propriété intellectuelle exclusive de L’Agence 3AAA jusqu’au complet paiement.
Après règlement intégral, le client bénéficie d’un droit d’usage limité au projet concerné.
Toute reproduction, transmission à un tiers ou réutilisation sur un autre projet sans accord écrit est interdite.

Article 11 : Assurances

L’Agence 3AAA est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Attestation communiquée sur demande ou jointe au contrat.
Le client demeure responsable des assurances légalement nécessaires à ses travaux, notamment dommage-ouvrage lorsqu’elle est requise.

Article 12 : Droit de rétractation / Annulation / Résiliation

Le client consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Si l’exécution de la mission est demandée avant l’expiration de ce délai, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.
En cas d’annulation après engagement contractuel, les prestations réalisées, frais engagés et temps réservé restent dus.
L’Agence 3AAA pourra suspendre ou résilier la mission en cas d’impayé, absence de collaboration, comportement irrespectueux, pression abusive, sollicitations manifestement excessives ou manquement contractuel du client.

Article 13 : Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion commerciale, contractuelle, comptable et administrative du dossier.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition et limitation selon la réglementation applicable.

Article 14 : Médiation, loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net/
À défaut d’accord amiable, pour les litiges avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Reims, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables demeurent inchangées.