C.G.V.
Avant toute transaction commerciale, Le client – particulier ou professionnel- doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et l’entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin d’autre part.
Tout client de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin. Toute signature d’un devis L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de lagence3aaa-sandrinebertin.com – L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. L’entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 2 : Prestations
Les services proposés par L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation-réhabilitation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (volume, espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par l’entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin conformément au devis approuvé par son client. L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client, avec honoraires complémentaires.
Article 3: Responsabilité
Lorsque L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin intervient sur une mission partielle ou mission complète: Les côtes indiquées sont données à titre indicatif et doivent être vérifiées par les entrepreneurs. L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devra être vérifiée par un bureau d’étude qualifié. Afin de ne pas entrainer de litige, chaque artisan devra impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur.
L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce.
L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin et réalisées par le client.
En aucun cas, L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Lorsque L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 4 : Illustrations et propriété
L’entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après son intervention, L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part.
Article 5 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Web de lagence3aaa-sandrinebertin.com L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.
Article 6 : Prix
Les prix pratiqués par L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils sont en euros HT/ TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 7 : Bon de réception
A l’issue de chaque prestation « mission complète » de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations missions partielle et/ou mission complète de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin / Phase I : étude de conception / Phase II: coordination des travaux / s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 40% en cours de commande et 20% à réception du livrable.
Lorsque L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin se déplace pour une mission conseil à 190€ ttc ou à 290€ ttc chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Le règlement des prestations de coordination des réalisations de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 40% encours de commande, 20% à réception de la prestation.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 5% du montant de la prestation de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin.
Le règlement des prestations de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin s’effectue par chèque à l’ordre de Sandrine Bertin ou L’Agence 3AAA uniquement. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Article 9 : Droit de rétractation
À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : L’AGENCE 3AAA Sandrine Bertin, 70 rue Ponsardin, 51100, REIMS. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Article 10 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 11 : Assurance
L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin a souscrit auprès de AXA ASSURANCES, une assurance responsabilité civile et décennale.
Article 12 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : L’AGENCE 3AAA Sandrine Bertin, 70 rue Ponsardin, 51100 Reims, ou en envoyant un e-mail.
Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent
L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin. Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées à Reims le 06 12 2021, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise L’Agence 3/AAA Sandrine Bertin.